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Par un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les moyens de défense au fond qui peuvent être invoqués par l’employeur lorsque le salarié sollicite une indemnisation en raison de la nullité de son licenciement et que celui-ci repose sur plusieurs griefs.

Pour mémoire, il est aujourd’hui de jurisprudence constante que lorsque le licenciement est fondé sur une pluralité de griefs, si l’un d’eux est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, il entraine à lui seul la nullité du licenciement.

Dans ce cas, soit le salarié demande sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent – auquel cas il bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé pour la période entre la rupture de son contrat et sa réintégration ; soit, s’il ne sollicite pas sa réintégration ou qu’elle s’avère impossible, il a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité pour licenciement nul.

Cette indemnité, conformément à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Selon l’appréciation des juges, cette indemnité pourra toutefois s’avérer plus élevée selon l’étendue du préjudice prouvé par le salarié.

En parallèle toutefois, l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, précise qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié, sous réserve de respecter le plancher de 6 mois de salaire.

C’est la mise en œuvre de cet article qu’est venue préciser la Cour de cassation dans cet arrêt du 19 octobre.

En l’occurrence, une salariée avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail après s’être vue notifier un avertissement qu’elle estimait infondé. Elle est finalement licenciée quelques semaines plus tard pour plusieurs motifs, et il lui est notamment reproché d’avoir sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Les juges du fond estiment le licenciement est frappé de nullité puisqu’il porte atteinte au droit de la salariée d’agir en justice. L’employeur se pourvoit toutefois en cassation afin de contester le mondant de l’indemnisation qui a été retenu par ces derniers : à son sens, les juges du fond auraient dû tenir compte d’office dans l’évaluation du montant de l’indemnité octroyée à la salariée du fait de son licenciement nul, des autres griefs qui étaient invoqués étant fondés et non attentatoires à une liberté fondamentale.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Si elle souligne dans son arrêt que les dispositions de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail offrent à l’employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l’indemnité à laquelle il peut être condamné, elle ajoute toutefois que le juge examine les autres griefs et réévalue éventuellement le montant de l’indemnité pour licenciement nul, uniquement si l’employeur lui en fait la demande.

En l’occurrence, elle constate que l’employeur ne sollicitait pas dans ses demandes subsidiaires l’examen des autres motifs du licenciement et en conséquence la réévaluation de la somme réclamée par la salariée, de sorte que les juges du fond n’étaient pas tenus de procéder à cette analyse.

Cass. Soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533