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Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés détermine les modalités de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC.

L’article de ce décret précise que :

  • Seul 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles ;
  • Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites :
    • d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65[1]
    • et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69[2].

 

[1] Livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Possible uniquement lorsque les ressources annuelles du CSE sont inférieures à 153.000 euros

[2] Rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.