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Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.683

Un salarié sollicite des dommages et intérêts en justice pour non-respect des conditions légales de mise en œuvre de sa convention de forfait jours.

Si la Cour d’appel considère que la convention de forfait est nulle à ce titre, elle précise que l’employeur a rempli son l’obligation de sécurité en alertant le médecin du travail lorsque le salarié lui avait fait part de sa souffrance psychologique.

Pour la Chambre sociale, le fait que l’employeur n’ait pas pris les dispositions nécessaires de nature à garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail, ainsi que leur bonne répartition, entraîne le non-respect de son obligation de sécurité.

Il appartient dès lors aux juges du fond de vérifier si un préjudice en a résulté.