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TGI Paris 29 mai 2018, n°17/17084,

Le Tribunal de Grande Instance, dans cette affaire, donne des précisions sur le calcul de la majorité requise pour solliciter une réunion extraordinaire du Comité d’entreprise. L’article L.2325-14 ancien du Code du travail prévoit en effet que le CE peut solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire « à la demande de la majorité de ses membres », sans préciser lesquels. Il convient de noter qu’une disposition similaire, pour l’organisation d’une « seconde réunion » par mois, est prévue s’agissant du CSE (L.2315-28).

Dans l’attente du positionnement de la Cour de cassation à ce propos, le TGI de Paris tranche : « la condition de majorité s’apprécie en prenant en compte les élus titulaires, les suppléants ainsi que les représentants syndicaux ».