Cass. Soc., 3 avril 2024, n°23-10.931
Un salarié a été licencié pour faute grave par courrier adressé le 7 février 2019. Le jour même, la Directrice des Ressources Humaines de la Société l’informait par téléphone de l’envoi de ladite lettre, conversation téléphonique qui a été entendue par deux témoins (en l’occurrence des collègues), sur haut-parleur.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes au motif d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant avoir été licencié verbalement. Pour sa part, la Société a justifié l’appel en arguant qu’il s’agissait d’une mesure de courtoisie pour éviter au salarié une situation embarrassante lors d’une réunion de travail qui devait intervenir quelques heures plus tard mais ne constituait pas en soi la notification formelle du licenciement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Société, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Reims. Elle a retenu que le salarié apportait la preuve de son licenciement verbal le 7 février 2019, avant l’envoi de la lettre recommandée, et que cette notification verbale – sans énoncé des motifs – rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision réaffirme, outre l’importance de la procédure formelle de licenciement prévue par l’article L.1232-6 du code du travail qui exige que les motifs de licenciement soient énoncés dans la lettre notifiant la rupture du contrat de travail, que toute notification ou information verbale antérieure peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce principe reste valable même si la lettre de licenciement est adressée le même jour que l’appel téléphonique, la Cour soulignant que la communication analysée comme un licenciement verbal ne peut pas être régularisée par l’envoi ultérieur d’une lettre de rupture.
Aussi, cette décision met en lumière les précautions que doit prendre l’employeur dans le cadre de la procédure de licenciement pour éviter une remise en cause, et notamment l’importance de la chronologie qui doit permettre de prouver que la lettre de licenciement a été envoyée avant toute communication verbale pour éviter que le licenciement ne soit considéré comme abusif.