Commentaire de l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril 2020- Société Amazon

L’organisation syndicale SUD assigné la Société Amazon devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre en référé.

Elle estimait notamment que l’évaluation des risques professionnels inhérents à la pandémie de COVID 19 était insuffisante, et que les mesures de protection des salariés n’étaient pas adaptées.

Le Tribunal judiciaire (TJ) a rendu une ordonnance le 14 avril 2020, qui sera bientôt soumise pour examen à la Cour d’Appel de Versailles.

Dans l’attente, voici les principaux éléments à retenir de cette première décision :

1/ Les demandes du syndicat :

• A titre principal, l’arrêt de l’activité des entrepôts en ce qu’ils rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos,
• A titre subsidiaire, d’arrêter la vente et la livraison de produits non essentiels, c’est-à-dire ceux n’étant ni alimentaires, ni d’hygiène, ni médicaux, et donc de réduire le nombre de salariés présents,
• En tout état de cause, de procéder à une évaluation des risques professionnelles liés à l’épidémie.

 2/ La motivation de la décision et son analyse :

• Le TJ examine la pertinence des arguments avancés par le syndicat SUD, la nature des mesures mises en place par AMAZON, et leur validité au regard de l’obligation de prévention de l’employeur dans le contexte de la pandémie.

Il s’agit de la première décision judiciaire offrant une grille de lecture didactique des obligations de l’entreprise, et qui passe au crible les différentes actions qui étaient mises en œuvre par l’employeur.

• L’examen d’un certain nombre de mesures litigieuses est néanmoins « balayé » par le Tribunal, au seul motif qu’AMAZON ne fournit pas de preuve des actions de prévention alléguées. De ce fait, le Tribunal n’est pas entré dans l’examen concret de toutes les mesures proposées par la société.

La procédure d’appel devrait donc permettre de disposer d’une analyse plus complète, si la société parvient à réunir ces pièces.

Dans l’attente, l’on peut déjà relever plusieurs éléments clés qui éclairent sur ce qui sera attendu d’elles par l’Administration du travail et les juridictions judiciaires lors de litiges identiques qui sont imminents dans certaines sociétés.

• La motivation de la décision est articulée autour de deux aspects principaux :
• Le TJ estime que les représentants du personnel auraient dû être associés en amont à l’évaluation des risques et à l’élaboration des mesures de prévention :

AMAZON avait pourtant convoqué les OS à une négociation et s’était heurtée à un refus de dialogue. Elle avait en conséquence établi un plan d’évaluation et de prévention unilatéral, dont elle avait informé les CSE a posteriori. Le TJ retient que, s’agissant de la modification de l’organisation du travail, tant les CSE des différents sites que le CSE-C et les OS, auraient dû être associés en amont au plan de prévention.

Ce premier volet n’est guère surprenant, le TJ ne faisant qu’appliquer la démarche adoptée depuis maintenant plusieurs années par les juridictions judiciaires. Il confirme, si besoin en était, qu’il faut impliquer le plus en amont possible, les représentants du personnel dans le processus d’évaluation des risques et l’élaboration des mesures de prévention.

Si la voie de la négociation collective est bien entendu souhaitable, elle ne constitue en théorie pas un préalable obligatoire ; il convient en revanche a minima de solliciter les CSE dès l’engagement de la réflexion dans ce domaine. La CSSCT devra être associée aux travaux sur le sujet, en fonction des missions sui lui sont dévolues par l’accord de fonctionnement ou le règlement intérieur de l’instance.

• Le TJ considère que les mesures d’évaluation et de prévention des risques n’étaient pas systématiques, ni pertinentes :

Plus précisément, le Tribunal bâtit une méthodologie comportant plusieurs étapes, en vérifiant successivement :

• L’existence des mesures mises en place par la société,
• La nature des pièces fournies aux débats,
• La précision des procédures déployées,
• Leur formalisation et leur traçabilité,
• La façon dont elles ont été portées à la connaissance des salariés, dont l’encadrement,
• Leur effet réel sur le risque épidémique, et son évaluation effective et préalable par la société.

A l’issue de cet examen, il retient :

• Que la société ne justifie pas de la formalisation de nouveaux process, ni que les changements opérés aient été portés de manière appropriée à la connaissance des salariés,
• Que l’évaluation des risques était insuffisante sur le fond,
• Que l’insuffisance de cette évaluation ne permet pas de garantir une maitrise appropriée des risques,
• Que cette défaillance constitue dès lors, une méconnaissance par la société de son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés.

Là encore, cette démarche est somme toute conforme à la lignée de la jurisprudence rendue dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Les juridictions exigent, outre la stricte formalisation des actions, la démonstration de leur adaptation effective aux contraintes de l’activité, et la mesure préalable de leur efficacité.

3/ La sanction prononcée à l’encontre d’AMAZON :

Le Tribunal Judiciaire juge que ce manquement constitue un trouble manifestement illicite, et accède à la demande subsidiaire formée par SUD.

Ainsi, il ordonne à la société de restreindre les activités de ses entrepôts à la réception des marchandises, la préparation et l’expédition des commandes de produits alimentaires, d’hygiène et médicaux, tant que la société n’aura pas mis en œuvre une évaluation des risques professionnels et les mesures appropriées en découlant, en y associant les représentants du personnel.

Cette décision est assortie d’une astreinte évaluée, compte tenu des moyens financiers de la société, à un montant d’1 million par jour et par infraction constatée.

4/ Portée et perspectives de la décision :

Elle permet de disposer d’une première grille de lecture afin de bâtir utilement le plan d’évaluation et de prévention des risques qui incombe à chaque employeur.

Cette démarche concerne tant la période de continuité de l’activité, que la prochaine phase de « déconfinement ».

Certains éléments devront certes être nuancés compte tenu :

• Du caractère non définitif de l’ordonnance,
• Du fait que le Tribunal se soit basé pour l’appréciation de plusieurs mesures, sur la seule absence de pièces versées aux débats par l’entreprise,
• Du contexte propre à l’activité de la société AMAZON. Notamment, celle-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs mises en demeure et lettres d’observations de l’Inspection du travail, dont certaines avaient été contestées. Plusieurs DGI et droits de retrait avaient également été exercés par des salariés. Cette antériorité a évidemment été appréhendée par le Tribunal dans l’appréciation des éléments du litige.

Toutefois, cette première décision contribue, avec les décisions contemporaines des Tribunaux Judiciaires de Lille et Paris, à l’élaboration d’une forme de référence, tant pour les juges qui seront prochainement saisis de litiges identiques, que pour les organisations syndicales ou les CSE qui initieront des litiges en la matière.

Elle permet également aux salariés et représentants du personnel de tenter de légitimer des actions en contestation des modalités de travail ou de reprise du travail dans le contexte spécifique actuel.

Dans ce contexte, une synthèse des apports concrets de cette ordonnance est proposée ci-après.

A/ La méthodologie retenue par le Tribunal :

1. Impliquer les représentants du personnel en amont de l’évaluation des risques :

• Leur participation à cette évaluation doit être faite le plus en amont possible, et si possible dès à présent,
• Celle-ci doit faire l’objet de compte-rendu écrits.

2. L’évaluation des risques doit concerner chaque poste de travail : elle doit être aussi précise et explicite que possible,

3. Les mesures de prévention doivent être formalisées dans des documents clairs ; l’entreprise ne peut se contenter de noter dans le document unique les mesures à prendre.

4. Ces procédures doivent être portées à la connaissance des salariés.

B/ Exemples de mesures de prévention examinés par le Tribunal :