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La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a adapté le droit français aux nouvelles exigences européennes en la matière (RGPD).

Le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 met en application les principales mesures de cette loi, à savoir :

  • La question des formalités préalables adressées à la CNIL, dont la plupart sont supprimées par ce décret,
  • La disparition du correspondant à la protection des données à caractère personnel au profit du délégué à la protection des données,
  • La possibilité pour la CNIL d’opérer des contrôles en ligne sous une identité d’emprunt,
  • L’accroissement des mesures et sanctions pouvant être mises en œuvre par la CNIL.