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Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-15.541

La société Mango a revu l’implantation de ses magasins et a procédé à la fermeture de certains d’entre eux entre 2016 et 2018.

Les salariés concernés par la fermeture de leur magasin se sont vu proposer une mutation en application de la clause de mobilité prévue dans leur contrat de travail.

Ceux qui ont refusé leur mobilité ont été licencié pour motif personnel.

Un syndicat a alors saisi la juridiction prud’homale considérant :

  • que les mutations étaient des propositions de modification du contrat de travail pour motif économique,
  • que la société a procédé à des licenciements économiques au gré de la fermeture des magasins,
  • et qu’un PSE aurait donc dû être mis en œuvre.

La Cour d’appel a débouté le syndicat de ses demandes. Elle estime :

  • que les clauses de mobilité ont été appliquées de bonne foi,
  • que la société ne rencontrait pas de difficultés économiques la conduisant à fermer des magasins,
  • que les licenciements procédaient du seul refus, des salariés, de changer d’affectation,
  • et qu’aucun PSE ne devait donc être mis en œuvre.

Ainsi, même si le projet de la Direction de fermer certains magasins est nécessairement motivé par des considérations d’ordre économique, il n’est pas la conséquence de difficultés économiques.

La distinction entre ces deux notions peut, dans les faits, s’avérer ténue. Pourtant, la Cour de cassation se fonde explicitement sur l’absence de difficultés économiques pour rendre la présente décision.

En pratique, si une faible proportion de salariés dispose d’une clause de mobilité, et que ceux qui n’en ont pas font l’objet d’un PSE, il apparaît opportun de mesurer l’impact social (notamment dans la perspective de la conclusion d’un accord) de l’exclusion de ce plan des seuls salariés titulaires d’une telle clause.