+33 (0) 178 90 34 34 contact@lusis-avocats.com

Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°444460), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour rappel, l’accord déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi doit, pour être valable, être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 1233-24-1).

Or, pour être représentatif, un syndicat doit notamment remplir le critère de la transparence financière (C. trav., art. L. 2121-1 du Code du travail).

Dans cet arrêt, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi et validé par l’administration avait été contesté devant le juge administratif par plusieurs salariés ainsi qu’un syndicat de l’entreprise concernée. Était en cause la validité de l’accord au motif que l’un des syndicats signataires n’aurait pas été représentatif : faute d’avoir régulièrement publié ses comptes, le critère de la transparence financière n’aurait pas été rempli.

Les juges du fond, approuvés par le Conseil d’Etat, ont partagé cette analyse.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il appartenait à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi, de vérifier que les signataires remplissaient les critères de la représentativité énoncés dans le code du travail, et ce peu important que leur représentativité n’ait pas été contestée à l’occasion des élections professionnelles.

Celui-ci ajoute par ailleurs que l’obligation de publicité des comptes, prévue à l’article D. 2135-8 du Code du travail, doit être regardée pour les organisations qu’elle concerne comme l’une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir leur représentativité, sauf à ce qu’elles puissent faire état de l’accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes.

Dans le cas d’espèce, le syndicat avait uniquement publié sur son site internet – au titre du dernier exercice clos, ainsi que des deux exercices l’ayant précédé – ses bilans simplifiés, sans ses comptes de résultat simplifiés ni le tableau annexe de ses ressources.

Aucune mesure de publicité équivalente n’ayant été réalisée, les juges en ont conclu que le critère de la transparence financière n’était pas rempli, de sorte que la signature par ce syndicat de l’accord d’entreprise portant PSE ne devait pas être prise en compte afin d’en apprécier la validité.

De ce fait, la décision de validation de l’accord par la Direccte devait être annulée.