Lancer des accusations générales et imprécises, ce n’est pas lancer une alerte !

Conseil d’État 8 décembre 2023 n°435266

Un représentant syndical met en cause son supérieur hiérarchique direct en l’accusant, sans davantage de précision, de « délit d’abus de bien social », « d’emplacements de parkings à des fins personnelles », en dénonçant une « longue liste de délits » ainsi que des « affaires de clientélisme, népotisme, conflits d’intérêts » et « prise illégale d’intérêts ».

Le licenciement, sollicité par l’employeur, est finalement autorisé par l’Administration.

Le représentant syndical saisit la Justice et se réclame du statut de lanceur d’alerte pour contester cette autorisation.

À tort, énonce le Conseil d’État, qui relève que le représentant syndical profère des accusations d’une particulière gravité :

• formulées dans des termes généraux et outranciers,
• sans jamais prendre la peine de les étayer par le moindre élément factuel.

Pour considérer que le salarié ne pouvait pas « être regardé comme ayant agi de bonne foi », le Juge a souligné l’absence de précision ou d’élément factuel apporté par le salarié, qui a pourtant bénéficié de plusieurs occasions de s’exprimer. Cette « absence de bonne foi », retenue par le Conseil d’Etat, a exclu toute protection au titre des lanceurs d’alerte.

Point d’attention : la Cour de cassation est manifestement plus exigeante en ce qu’elle considère que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter non pas du caractère non avéré des accusations formulées, mais de la connaissance de leur fausseté par le salarié – ce qui doit être prouvé…