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Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.606

Précisions :

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Contrairement à ce qu’une lecture intuitive de l’article L.1232-6 du Code du travail peut laisser penser, il n’est toutefois pas impératif que le salarié apprenne la décision prise par son employeur à la lecture d’une lettre recommandée.

L’essentiel est que l’employeur ait manifesté, pour la première fois, sa volonté de mettre fin au contrat de travail de son salarié par l’envoi à ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois cela fait, l’employeur peut valablement prévenir le salarié de la rupture de son contrat de travail par tout autre moyen… à condition de pouvoir justifier d’un envoi préalable de la lettre recommandée exigée par le Code du travail.

A défaut, le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire ayant mobilisée la Cour de cassation le 28 septembre 2022, l’employeur avait :

  • Le 15 novembre, adressé à son salarié la notification de son licenciement par lettre recommandée,
  • Le même jour, à 17h50, appelé le salarié concerné pour lui notifier son licenciement.

Le salarié avait reçu la lettre recommandée de notification de son licenciement le lendemain 16 novembre.

La Cour de cassation a pour autant précisé que le licenciement n’était pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il appartenait au juge prud’homal de vérifier si la lettre recommandée n’avait pas été expédiée avant la conversation téléphonique.

En pratique :

– Il est toujours préférable de réserver la primeur de la notification d’un licenciement à la lecture d’une lettre recommandée avec accusé de réception,

– Si l’employeur souhaite toutefois informer le salarié concerné de vive voix, il est impératif d’adresser au préalable la lettre recommandée de notification, en conservant précieusement une preuve que ladite lettre a été envoyée en premier lieu. A toutes fins utiles, La Poste dispose généralement d’Horodateurs permettant de déterminer avec précision, jour et heure, l’envoi de vos lettres recommandées.