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L’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être annulée si l’administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l’expert désigné par le Comité Social et Economique (CSE) a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l’instance représentative a émis ses avis.

L’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être annulée si l’administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l’expert désigné par le Comité Social et Economique (CSE) a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l’instance représentative a émis ses avis.

CAA Versailles 17 mai 2022, n°22VE00604 La Cour administrative d’appel de Versailles annule une décision d’homologation d’un document unilatéral portant PSE au motif de l’absence de contrôle, par l’administration, des conditions dans lesquelles l’expert désigné par...
Cass.soc.21 avril 2022 n°20-19.063 : Le CSE doit être consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail, peu importe qu’elles revêtent un caractère obligatoire pour l’employeur

Cass.soc.21 avril 2022 n°20-19.063 : Le CSE doit être consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail, peu importe qu’elles revêtent un caractère obligatoire pour l’employeur

Une mesure extérieure à l’entreprise, qui s’impose à l’employeur chargé de sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une information consultation du CSE dès lors qu’elle affecte les conditions d’emploi et de travail. En tant que distributeur d’électricité la société...
Requalification d’un contrat de mission en CDI : les périodes d’inactivité entre plusieurs contrats de mission n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription

Requalification d’un contrat de mission en CDI : les périodes d’inactivité entre plusieurs contrats de mission n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271 FS-B Précisions : Une salariée est engagée par une société d’intérim et exécute, au sein de la société utilisatrice, plusieurs contrats de mission, dont le dernier prend fin le 26 février 2016. La salariée saisit le Conseil de...
Le temps de trajet d’un représentant du personnel – pour se rendre à une réunion d’instance organisée par l’employeur – pris en dehors de l’horaire normal de travail et excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail doit donner lieu à rémunération

Le temps de trajet d’un représentant du personnel – pour se rendre à une réunion d’instance organisée par l’employeur – pris en dehors de l’horaire normal de travail et excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail doit donner lieu à rémunération

Le temps de trajet d’un représentant du personnel – pour se rendre à une réunion d’instance organisée par l’employeur – pris en dehors de l’horaire normal de travail et excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail doit...
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°444460), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi. Pour rappel, l’accord déterminant le...