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La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire, en principe, au jour – et à l’heure – de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire, en principe, au jour – et à l’heure – de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

par | Nov 3, 2022

Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.606 Précisions : Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Contrairement à ce qu’une lecture intuitive de l’article L.1232-6 du Code du travail...
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable, alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable, alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par | Nov 3, 2022

Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.136 Précisions : La règle est claire : à compter de la tenue de l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier, le cas échéant, à un salarié son licenciement pour motif disciplinaire. S’agissant d’un...