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Les exigences de parité hommes / femmes
LA PARITE H/F NE CONCERNENT QUE LES LISTES SYNDICALES 1.Dans le cadre de l’élection des membres de son comité social et économique, une entreprise, faute de quorum au premier tour, a établi un procès-verbal de carence. Un second tour a été organisé, lors duquel...
Contrôle et conséquences de la faute de l’employeur dans le cadre d’une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l’entreprise
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du...
Précisions sur l’encadrement du recours au travail temporaire
Par deux arrêts publiés le 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contrats de mission d’usage et confirme sa jurisprudence sur le non-respect du délai de carence. L’employeur qui recourt à des contrats de mission « d’usage »...
L’employeur peut être responsable même quand le harcèlement sexuel n’est pas établi
L’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité quand bien même le harcèlement sexuel n’est pas établi. Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-24.320 Notre commentaire : Une salariée qui estimait avoir subi des actes de harcèlement sexuel...
Commentaire de l’instruction DGT du 3 novembre 2020
Dans une instruction parue le 3 novembre 2020, la Direction Générale du Travail donne des orientations quant à l’organisation de la poursuite de l’ensemble des missions de l’inspection du travail et la gestion de la crise sanitaire, dans le cadre du nouveau...
L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement, même en l’absence de proposition de reclassement
Il appartient à l'employeur de consulter les représentants du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même en l’absence de proposition de reclassement. Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-16.488 Notre...
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