+33 (0) 178 90 34 34 contact@lusis-avocats.com

Dernières actualités

Dernières actualités

La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’information /consultation annuelle du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’information /consultation annuelle du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise

Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660 Un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec le Ministère de l'agriculture informe son CSE de son projet de fermer un lycée professionnel et de résilier le contrat avec le Ministère à la prochaine rentrée...

lire plus
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Cass. Soc. 12 juillet 2022 n°21-11.420 L’organisation et la préparation des élections professionnelles donnent lieu par l’employeur à une invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral (Article L.2314-5 du Code du...

lire plus
La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR)
La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR)

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis...

lire plus
La délibération du CSE central est régulière même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors que les membres du comité acceptent de modifier celui-ci à l’unanimité ( cass.crim.13 septembre 2022 n°21-83.914)

Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité de modifier l’ordre du jour d’une réunion du CCE en début de réunion, sans respecter le délai de 8 jours prévu par la loi. Lors d’une réunion du 1er octobre 2015 un...

lire plus
La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’information /consultation annuelle du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’information /consultation annuelle du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise

Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660 Un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec le Ministère de l'agriculture informe son CSE de son projet de fermer un lycée professionnel et de résilier le contrat avec le Ministère à la prochaine rentrée...

lire plus
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Cass. Soc. 12 juillet 2022 n°21-11.420 L’organisation et la préparation des élections professionnelles donnent lieu par l’employeur à une invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral (Article L.2314-5 du Code du...

lire plus
La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR)
La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR)

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis...

lire plus
La délibération du CSE central est régulière même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors que les membres du comité acceptent de modifier celui-ci à l’unanimité ( cass.crim.13 septembre 2022 n°21-83.914)

Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité de modifier l’ordre du jour d’une réunion du CCE en début de réunion, sans respecter le délai de 8 jours prévu par la loi. Lors d’une réunion du 1er octobre 2015 un...

lire plus
J

Inscrivez-vous maintenant

pour recevoir notre NEWSLETTER !

Inscrivez-vous maintenant

Recevez régulièrement nos publications sur les actualités sociales
Nos invitations aux matinées et débats

Contactez nous

31, 33 Rue de Mogador 75009 Paris

contact@lusis-avocats.com

+33 (0) 178 90 34 34

+33 (0) 178 90 34 10

Suivez nous

Share This