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La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’information /consultation annuelle du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660 Un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec le Ministère de l'agriculture informe son CSE de son projet de fermer un lycée professionnel et de résilier le contrat avec le Ministère à la prochaine rentrée...
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Cass. Soc. 12 juillet 2022 n°21-11.420 L’organisation et la préparation des élections professionnelles donnent lieu par l’employeur à une invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral (Article L.2314-5 du Code du...
Attention à la discrimination en raison de l’apparence physique !
Les motifs discriminatoires prohibés par l’article L1122-1 du code du travail sont nombreux et évolutifs (la loi du 21 mars 2022 a récemment complété la liste : la prise en compte de la « qualité de lanceur d'alerte » du salarié est désormais un motif discriminatoire...
La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR)
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis...
La délibération du CSE central est régulière même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors que les membres du comité acceptent de modifier celui-ci à l’unanimité ( cass.crim.13 septembre 2022 n°21-83.914)
Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité de modifier l’ordre du jour d’une réunion du CCE en début de réunion, sans respecter le délai de 8 jours prévu par la loi. Lors d’une réunion du 1er octobre 2015 un...
Les délais règlementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec l’instance
Dans un arrêt du 29 juin 2022 n°21-11.077, la Cour de cassation a jugé que les délais réglementaires de consultation du Comité Economique et Social (CSE) n’ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence d'accord collectif de droit commun ou d'un accord entre le CSE et...
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Cass. Soc. 12 juillet 2022 n°21-11.420 L’organisation et la préparation des élections professionnelles donnent lieu par l’employeur à une invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral (Article L.2314-5 du Code du...
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Dans un arrêt du 21 septembre 2022, qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis...
La délibération du CSE central est régulière même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors que les membres du comité acceptent de modifier celui-ci à l’unanimité ( cass.crim.13 septembre 2022 n°21-83.914)
Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité de modifier l’ordre du jour d’une réunion du CCE en début de réunion, sans respecter le délai de 8 jours prévu par la loi. Lors d’une réunion du 1er octobre 2015 un...
Les délais règlementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec l’instance
Dans un arrêt du 29 juin 2022 n°21-11.077, la Cour de cassation a jugé que les délais réglementaires de consultation du Comité Economique et Social (CSE) n’ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence d'accord collectif de droit commun ou d'un accord entre le CSE et...
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