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Pendant les négociations périodiques obligatoires, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales, sauf urgence.
Pendant les négociations périodiques obligatoires, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales, sauf urgence. Pour rappel, l’article L.2242-4 du Code du travail dispose que lorsqu’une négociation périodique obligatoire est en cours, l'employeur ne peut,...
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail.
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de...
L’irrespect des dispositions relatives au forfait jours de nature à protéger la santé du salarié constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.683 Un salarié sollicite des dommages et intérêts en justice pour non-respect des conditions légales de mise en œuvre de sa convention de forfait jours. Si la Cour d’appel considère que la convention de forfait est nulle à ce titre,...
La persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier son licenciement sans autorisation de l’inspection du travail
Un salarié candidat aux dernières élections professionnelles est convoqué à un entretien préalable plus d’un mois après l’expiration de sa période de protection (Code du travail, art. L.2411-7). La lettre de licenciement vise notamment des faits commis durant cette...
L’indemnité transactionnelle qui présente un caractère indemnitaire compensant un préjudice pour les salariés n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales
Cass. 2ème Civ. 17 févr. 2022, n°20-19.516 Deux salariés et leur employeur concluent un protocole transactionnel afin de mettre fin au contentieux prud’homal qui les oppose A la suite d’un contrôle, l’Urssaf de Basse-Normandie notifie à l’employeur un redressement...
La CJUE juge que les congés payés doivent être pris en compte pour déterminer le calcul du nombre d’heures supplémentaires effectuées
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (Aff. C-514/20), la CJCE rappelle dans un premier temps la double finalité des congés payés, à savoir : - permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, -...
Pendant les négociations périodiques obligatoires, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales, sauf urgence.
Pendant les négociations périodiques obligatoires, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales, sauf urgence. Pour rappel, l’article L.2242-4 du Code du travail dispose que lorsqu’une négociation périodique obligatoire est en cours, l'employeur ne peut,...
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail.
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de...
L’irrespect des dispositions relatives au forfait jours de nature à protéger la santé du salarié constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.683 Un salarié sollicite des dommages et intérêts en justice pour non-respect des conditions légales de mise en œuvre de sa convention de forfait jours. Si la Cour d’appel considère que la convention de forfait est nulle à ce titre,...
La persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier son licenciement sans autorisation de l’inspection du travail
Un salarié candidat aux dernières élections professionnelles est convoqué à un entretien préalable plus d’un mois après l’expiration de sa période de protection (Code du travail, art. L.2411-7). La lettre de licenciement vise notamment des faits commis durant cette...
L’indemnité transactionnelle qui présente un caractère indemnitaire compensant un préjudice pour les salariés n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales
Cass. 2ème Civ. 17 févr. 2022, n°20-19.516 Deux salariés et leur employeur concluent un protocole transactionnel afin de mettre fin au contentieux prud’homal qui les oppose A la suite d’un contrôle, l’Urssaf de Basse-Normandie notifie à l’employeur un redressement...
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Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (Aff. C-514/20), la CJCE rappelle dans un premier temps la double finalité des congés payés, à savoir : - permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, -...
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