LA PARITE H/F NE CONCERNENT QUE LES LISTES SYNDICALES   1.Dans le cadre de l’élection des membres de son comité social et économique, une entreprise, faute de quorum au premier tour, a établi un procès-verbal de carence. Un second tour a été organisé, lors duquel...

Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du...

  Par deux arrêts publiés le 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contrats de mission d’usage et confirme sa jurisprudence sur le non-respect du délai de carence. L’employeur qui recourt à des contrats de mission « d’usage »...

L’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité quand bien même le harcèlement sexuel n’est pas établi. Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-24.320   Notre commentaire :   Une salariée qui estimait avoir subi des actes de harcèlement sexuel...

Il appartient à l'employeur de consulter les représentants du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même en l’absence de proposition de reclassement. Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-16.488 Notre...

LA PARITE H/F NE CONCERNENT QUE LES LISTES SYNDICALES   1.Dans le cadre de l’élection des membres de son comité social et économique, une entreprise, faute de quorum au premier tour, a établi un procès-verbal de carence. Un second tour a été organisé, lors duquel...

Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du...

  Par deux arrêts publiés le 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contrats de mission d’usage et confirme sa jurisprudence sur le non-respect du délai de carence. L’employeur qui recourt à des contrats de mission « d’usage »...

L’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité quand bien même le harcèlement sexuel n’est pas établi. Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-24.320   Notre commentaire :   Une salariée qui estimait avoir subi des actes de harcèlement sexuel...

Il appartient à l'employeur de consulter les représentants du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même en l’absence de proposition de reclassement. Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-16.488 Notre...