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La rupture conventionnelle conclue avec un salarié informé du PSE en cours est valable
Arrêt commenté : Cass.soc.17 mars 2021, 19-25.313 Le 6 Janvier 2021 la Cour de cassation a jugé que la dissimulation par l’employeur d’un PSE en cours caractérise un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle. C’est donc dans la...
Cass., Soc., 17 mars 2021, n°19-11.114 : le contenu des recherches de postes disponibles dans le groupe en cas de licenciement pour motif économique précisé.
Le contenu des recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise envisageant un plan de licenciements pour motif économique précisé Huit salariés licenciés dans le cadre d’un licenciement économique avec mise en place d’un PSE...
Un salarié protégé peut cumuler une allocation de congé de fin de carrière et le paiement d’heures de délégation
Un salarié protégé peut cumuler une allocation de congé de fin de carrière et le paiement d’heures de délégation Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2021, n°19-18.150 Un salarié protégé a adhéré en avril 2014 à un dispositif de congé de maintien de l’emploi des...
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux Le caractère général d’une transaction empêche toute revendication ultérieure relative à la clause de...
Précisions relatives aux mesures pouvant être prises ou demandées au juge par l’employeur dans un contexte de grève au sein de l’entreprise.
Par un arrêt publié le 10 février 2021, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux mesures pouvant être prises ou demandées au juge par l’employeur dans un contexte de grève. La liberté de circulation est un principe d’ordre public auquel...
L’instauration du CSE ne fait pas obstacle à l’application d’un accord collectif se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour la mise en place d’un comité de groupe (Cass. soc. 27 janvier 2021, n°19-24.400)
L’instauration du CSE ne fait pas obstacle à l’application d’un accord collectif se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour la mise en place d’un comité de groupe (Cass. soc. 27 janvier 2021, n°19-24.400) La mise en place du CSE rend-elle...
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié informé du PSE en cours est valable
Arrêt commenté : Cass.soc.17 mars 2021, 19-25.313 Le 6 Janvier 2021 la Cour de cassation a jugé que la dissimulation par l’employeur d’un PSE en cours caractérise un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle. C’est donc dans la...
Cass., Soc., 17 mars 2021, n°19-11.114 : le contenu des recherches de postes disponibles dans le groupe en cas de licenciement pour motif économique précisé.
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Un salarié protégé peut cumuler une allocation de congé de fin de carrière et le paiement d’heures de délégation
Un salarié protégé peut cumuler une allocation de congé de fin de carrière et le paiement d’heures de délégation Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2021, n°19-18.150 Un salarié protégé a adhéré en avril 2014 à un dispositif de congé de maintien de l’emploi des...
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux Le caractère général d’une transaction empêche toute revendication ultérieure relative à la clause de...
Précisions relatives aux mesures pouvant être prises ou demandées au juge par l’employeur dans un contexte de grève au sein de l’entreprise.
Par un arrêt publié le 10 février 2021, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux mesures pouvant être prises ou demandées au juge par l’employeur dans un contexte de grève. La liberté de circulation est un principe d’ordre public auquel...
L’instauration du CSE ne fait pas obstacle à l’application d’un accord collectif se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour la mise en place d’un comité de groupe (Cass. soc. 27 janvier 2021, n°19-24.400)
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