Dernières actualités
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L’application rigoureuse du respect de la règle de l’alternance des candidats par la Cour de cassation
Par un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation confirme son application rigoureuse de la sanction de l’annulation des élections en cas de méconnaissance de la règle d’alternance de candidats de chaque sexe au sein des listes électorales.
Aux termes de l’article L.2314-30 du Code du travail, le respect …
Quelques précisions sur les délais de procédure en matière de contestation des expertises CHSCT
Les délais de la procédure de contestation des expertises votées par le CHSCT sont encadrés par les dispositions issues de la Loi Travail du 8 août 2016.
Pour mémoire, aux termes de l’article L.4614-13 du Code du travail (applicable jusqu’à la mise en place du CSE), l’employeur doit saisir …
Prochaines matinées d’actualité sociale en juillet
Nous vous informons que les prochaines matinées d’actualité sociale auront lieu les :
Vendredis 06 et 13 juillet 2018 de 8 h 30 à 10 h 30.
Vous aurez la possibilité d’échanger sur certains thèmes de l’actualité sociale autour d’un petit déjeuner et votre participation y est bien entendu, gratuite
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L’application rigoureuse du respect de la règle de l’alternance des candidats par la Cour de cassation
Par un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation confirme son application rigoureuse de la sanction de l’annulation des élections en cas de méconnaissance de la règle d’alternance de candidats de chaque sexe au sein des listes électorales.
Aux termes de l’article L.2314-30 du Code du travail, le respect …
Quelques précisions sur les délais de procédure en matière de contestation des expertises CHSCT
Les délais de la procédure de contestation des expertises votées par le CHSCT sont encadrés par les dispositions issues de la Loi Travail du 8 août 2016.
Pour mémoire, aux termes de l’article L.4614-13 du Code du travail (applicable jusqu’à la mise en place du CSE), l’employeur doit saisir …
Prochaines matinées d’actualité sociale en juillet
Nous vous informons que les prochaines matinées d’actualité sociale auront lieu les :
Vendredis 06 et 13 juillet 2018 de 8 h 30 à 10 h 30.
Vous aurez la possibilité d’échanger sur certains thèmes de l’actualité sociale autour d’un petit déjeuner et votre participation y est bien entendu, gratuite
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La responsabilité délictuelle des sociétés mères
La responsabilité extracontractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés licenciés économiquement par une filiale.
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 mai 2018, mais à certaines conditions :
Les salariés doivent démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et …
CDD – Précisions sur l’action en requalification en CDI
Par deux arrêts des 3 et 9 mai 2018 (pourvois n°16-26.437 et 16-20.423), la Cour de cassation apporte des précisions sur :
– Le point de départ du délai de prescription de l’action de requalification d’un CDD en CDI
– L’incompétence du juge prud’homal en cas de non-renouvellement par l’administration d’un CDD d’un salarié protégé…
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