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Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.
Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.

Par cet arrêt du 8 décembre 2021 (n°428118), le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail. En l’occurrence,...

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Une convention tripartite organisant une mobilité intragroupe n’entre pas dans le cadre légal de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-13851).
Une convention tripartite organisant une mobilité intragroupe n’entre pas dans le cadre légal de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-13851).

En l’espèce, une convention tripartite conclue entre le salarié et deux sociétés appartenant à un même Groupe était intitulée « Convention de mutation concertée » et précisait que « le salarié a[vait] exprimé le souhait de bénéficier d’une évolution et d’une mobilité...

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Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.
Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.

Par cet arrêt du 8 décembre 2021 (n°428118), le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail. En l’occurrence,...

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Une convention tripartite organisant une mobilité intragroupe n’entre pas dans le cadre légal de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-13851).
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En l’espèce, une convention tripartite conclue entre le salarié et deux sociétés appartenant à un même Groupe était intitulée « Convention de mutation concertée » et précisait que « le salarié a[vait] exprimé le souhait de bénéficier d’une évolution et d’une mobilité...

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