Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-22.583 et n°17-23.558 La Cour de cassation rappelle l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (donc sous l’empire des dispositions légales...

Décret n°2019 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Le décret...

Par jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a écarté l’application du barème des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le jugeant contraire à l’article 24 de la...

Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-20.782 La Cour de cassation précise plus avant sa jurisprudence relative à la distinction entre une promesse unilatérale de contrat de travail et une offre de contrat travail. Depuis un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation...

Cass. soc., 24 octobre 2018 n°17-16.099 Des faits tirés de la vie privée d’un salarié ne peuvent justifier, à eux seuls, un licenciement disciplinaire, à moins qu’ils ne constituent un manquement de l’intéressé aux obligations découlant de son contrat de travail. Par...

Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-22.583 et n°17-23.558 La Cour de cassation rappelle l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (donc sous l’empire des dispositions légales...

Décret n°2019 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Le décret...

Par jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a écarté l’application du barème des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le jugeant contraire à l’article 24 de la...

Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-20.782 La Cour de cassation précise plus avant sa jurisprudence relative à la distinction entre une promesse unilatérale de contrat de travail et une offre de contrat travail. Depuis un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation...

Cass. soc., 24 octobre 2018 n°17-16.099 Des faits tirés de la vie privée d’un salarié ne peuvent justifier, à eux seuls, un licenciement disciplinaire, à moins qu’ils ne constituent un manquement de l’intéressé aux obligations découlant de son contrat de travail. Par...