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Prochaines matinées d’actualité sociale en juillet
Prochaines matinées d’actualité sociale en juillet

Nous vous informons que les prochaines matinées d’actualité sociale auront lieu les :

Vendredis 06 et 13 juillet 2018 de 8 h 30 à 10 h 30.

Vous aurez la possibilité d’échanger sur certains thèmes de l’actualité sociale autour d’un petit déjeuner et votre participation y est bien entendu, gratuite

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La responsabilité délictuelle des sociétés mères

La responsabilité extracontractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés licenciés économiquement par une filiale.
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 mai 2018, mais à certaines conditions :
Les salariés doivent démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et …

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CDD – Précisions sur l’action en requalification en CDI

Par deux arrêts des 3 et 9 mai 2018 (pourvois n°16-26.437 et 16-20.423), la Cour de cassation apporte des précisions sur :
– Le point de départ du délai de prescription de l’action de requalification d’un CDD en CDI
– L’incompétence du juge prud’homal en cas de non-renouvellement par l’administration d’un CDD d’un salarié protégé…

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J

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