Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes avait privé d’effet une convention de forfait en jours, en raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives au contrôle du temps de travail ainsi qu’au suivi de la charge de travail....

Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent d'heures de délégation fixé par la loi ou l'accord collectif. Cass. Soc. 16 Décembre 2020...

LA PARITE H/F NE CONCERNENT QUE LES LISTES SYNDICALES   1.Dans le cadre de l’élection des membres de son comité social et économique, une entreprise, faute de quorum au premier tour, a établi un procès-verbal de carence. Un second tour a été organisé, lors duquel...

Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du...

  Par deux arrêts publiés le 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contrats de mission d’usage et confirme sa jurisprudence sur le non-respect du délai de carence. L’employeur qui recourt à des contrats de mission « d’usage »...

L’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité quand bien même le harcèlement sexuel n’est pas établi. Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-24.320   Notre commentaire :   Une salariée qui estimait avoir subi des actes de harcèlement sexuel...

Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes avait privé d’effet une convention de forfait en jours, en raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives au contrôle du temps de travail ainsi qu’au suivi de la charge de travail....

Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent d'heures de délégation fixé par la loi ou l'accord collectif. Cass. Soc. 16 Décembre 2020...

LA PARITE H/F NE CONCERNENT QUE LES LISTES SYNDICALES   1.Dans le cadre de l’élection des membres de son comité social et économique, une entreprise, faute de quorum au premier tour, a établi un procès-verbal de carence. Un second tour a été organisé, lors duquel...

Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du...

  Par deux arrêts publiés le 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contrats de mission d’usage et confirme sa jurisprudence sur le non-respect du délai de carence. L’employeur qui recourt à des contrats de mission « d’usage »...

L’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité quand bien même le harcèlement sexuel n’est pas établi. Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-24.320   Notre commentaire :   Une salariée qui estimait avoir subi des actes de harcèlement sexuel...