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Deux nouveaux jugements de Conseils de prud’hommes écartent le barème des indemnités de licenciement comme étant contraires à la Charte sociale européenne
CPH Angers, 17 janvier 2019, n°18-00046 / CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n° F/00989
Pour mémoire, le Conseil de Prud’hommes du Mans a pris position, le premier, le 26 septembre 2018, sur la validité du barème d’indemnisation pour…
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Budget du comité d’entreprise : prise en compte de la part des indemnités de rupture soumise à cotisations
Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-22.583 et n°17-23.558
La Cour de cassation rappelle l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (donc sous l’empire des dispositions légales antérieures au CSE).
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méthode de calcul et évaluation des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération dans l’entreprise
Décret n°2019 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
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Résistance des juges du fond à l’application du barème Macron
Par jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a écarté l’application du barème des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le jugeant contraire à l’article 24 de la...
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Une promesse d’embauche qui ne précise pas la rémunération du salarié, ni sa date d’embauche, n’est ni une promesse unilatérale de contrat de travail, ni une offre de contrat de travail
Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-20.782 La Cour de cassation précise plus avant sa jurisprudence relative à la distinction entre une promesse unilatérale de contrat de travail et une offre de contrat travail. Depuis un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation...
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Un chauffeur routier dont le permis de conduire est suspendu en dehors de son temps de travail ne peut, en principe, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire
Cass. soc., 24 octobre 2018 n°17-16.099 Des faits tirés de la vie privée d’un salarié ne peuvent justifier, à eux seuls, un licenciement disciplinaire, à moins qu’ils ne constituent un manquement de l’intéressé aux obligations découlant de son contrat de travail. Par...
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CPH Angers, 17 janvier 2019, n°18-00046 / CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n° F/00989
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Par jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a écarté l’application du barème des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le jugeant contraire à l’article 24 de la...
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