Dernières actualités
Dernières actualités
LA MINISTRE DU TRAVAIL PRECISE LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE FUSION D’ENTREPRISES SI SEULE L’ENTREPRISE ABSORBEE A MIS EN PLACE UN CSE
L’article 9, IV, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fixe les règles ayant vocation à s’appliquer s’agissant du CSE, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, scission ou encore cession) en application de l’article L.1224-1...
lire plus
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a adapté le droit français aux nouvelles exigences européennes en la matière (RGPD). Le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 met en application les principales mesures de cette loi, à...
lire plus
La représentativité des organisations syndicales – Cour de cassation
Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°17-20.710
Un syndicat absent aux dernières élections professionnelles ne peut se prévaloir de la représentativité de la confédération à laquelle il s’est affilié en cours de cycle électoral.
La Cour de cassation rappelle que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral…
La faute du salarié ne saurait reposer exclusivement sur des témoignages anonymes
La faute du salarié ne saurait reposer exclusivement sur des témoignages anonymes
Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, n°17-18.241
« Vu l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales …
lire plus
Le licenciement doit être notifié « par l’employeur » Cass. Soc. 23 juin 2018, n° 16-23.701
L’article L.1232-6 du Code du travail prévoit que le licenciement doit être notifié « par l’employeur ». La jurisprudence considère à ce propos :
– que la délégation de pouvoir ne peut pas viser une personne étrangère à l’entreprise,
– mais toutefois qu’au sein d’un groupe, n’est pas étranger…
La Directive du 28 juin 2018
La Directive du 28 juin 2018 modifiant la Directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational dans le cadre d’une prestation de services, a été publiée au JO le 9 juillet dernier et entrera en vigueur le 30 juillet 2018.
Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020, au plus tard, pour transposer les règles qu’elle comporte en droit interne.
lire plus
LA MINISTRE DU TRAVAIL PRECISE LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE FUSION D’ENTREPRISES SI SEULE L’ENTREPRISE ABSORBEE A MIS EN PLACE UN CSE
L’article 9, IV, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fixe les règles ayant vocation à s’appliquer s’agissant du CSE, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, scission ou encore cession) en application de l’article L.1224-1...
lire plus
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a adapté le droit français aux nouvelles exigences européennes en la matière (RGPD). Le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 met en application les principales mesures de cette loi, à...
lire plus
La représentativité des organisations syndicales – Cour de cassation
Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°17-20.710
Un syndicat absent aux dernières élections professionnelles ne peut se prévaloir de la représentativité de la confédération à laquelle il s’est affilié en cours de cycle électoral.
La Cour de cassation rappelle que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral…
La faute du salarié ne saurait reposer exclusivement sur des témoignages anonymes
La faute du salarié ne saurait reposer exclusivement sur des témoignages anonymes
Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, n°17-18.241
« Vu l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales …
lire plus
Le licenciement doit être notifié « par l’employeur » Cass. Soc. 23 juin 2018, n° 16-23.701
L’article L.1232-6 du Code du travail prévoit que le licenciement doit être notifié « par l’employeur ». La jurisprudence considère à ce propos :
– que la délégation de pouvoir ne peut pas viser une personne étrangère à l’entreprise,
– mais toutefois qu’au sein d’un groupe, n’est pas étranger…
La Directive du 28 juin 2018
La Directive du 28 juin 2018 modifiant la Directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational dans le cadre d’une prestation de services, a été publiée au JO le 9 juillet dernier et entrera en vigueur le 30 juillet 2018.
Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020, au plus tard, pour transposer les règles qu’elle comporte en droit interne.
lire plusInscrivez-vous maintenant
pour recevoir notre NEWSLETTER !
Inscrivez-vous maintenant
Recevez régulièrement nos publications sur les actualités sociales
Nos invitations aux matinées et débats
Prochaine matinée
Contactez nous
31, 33 Rue de Mogador 75009 Paris
contact@lusis-avocats.com
+33 (0) 178 90 34 34
+33 (0) 178 90 34 10
Liens utiles
Suivez nous