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RISQUES PSYCHOSOCIAUX EN CAS D’OPERATION DE RESTRUCTURATION : QUEL JUGE COMPETENT?
Le juge judiciaire est compétent pour suspendre une opération de restructuration assortie d’un PSE générant des risques psychosociaux sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.
RECONDUCTION EN 2020 DE LA PRIME DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
POUVOIR D’ACTION DE L’EXPERT DU CSE
Le recours de l’expert désigné par un comité d’entreprise (ou CSE) dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir des documents estimés manquants.
Conseil d’Etat 25 septembre 2019 (n°428510)
PROLONGATION DE LA PERIODE D’ESSAI ET JRTT
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n°17-21.976
La durée de la période d’essai est prolongée en raison de la prise de jours de RTT d’une durée égale à celle de l’absence du salarié.
La durée de la prolongation de l’essai n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables.
Deux nouveaux jugements de Conseils de prud’hommes écartent le barème des indemnités de licenciement comme étant contraires à la Charte sociale européenne
CPH Angers, 17 janvier 2019, n°18-00046 / CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n° F/00989
Pour mémoire, le Conseil de Prud’hommes du Mans a pris position, le premier, le 26 septembre 2018, sur la validité du barème d’indemnisation pour…
Budget du comité d’entreprise : prise en compte de la part des indemnités de rupture soumise à cotisations
Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-22.583 et n°17-23.558
La Cour de cassation rappelle l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (donc sous l’empire des dispositions légales antérieures au CSE).
RISQUES PSYCHOSOCIAUX EN CAS D’OPERATION DE RESTRUCTURATION : QUEL JUGE COMPETENT?
Le juge judiciaire est compétent pour suspendre une opération de restructuration assortie d’un PSE générant des risques psychosociaux sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.
RECONDUCTION EN 2020 DE LA PRIME DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
POUVOIR D’ACTION DE L’EXPERT DU CSE
Le recours de l’expert désigné par un comité d’entreprise (ou CSE) dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir des documents estimés manquants.
Conseil d’Etat 25 septembre 2019 (n°428510)
PROLONGATION DE LA PERIODE D’ESSAI ET JRTT
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n°17-21.976
La durée de la période d’essai est prolongée en raison de la prise de jours de RTT d’une durée égale à celle de l’absence du salarié.
La durée de la prolongation de l’essai n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables.
Deux nouveaux jugements de Conseils de prud’hommes écartent le barème des indemnités de licenciement comme étant contraires à la Charte sociale européenne
CPH Angers, 17 janvier 2019, n°18-00046 / CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n° F/00989
Pour mémoire, le Conseil de Prud’hommes du Mans a pris position, le premier, le 26 septembre 2018, sur la validité du barème d’indemnisation pour…
Budget du comité d’entreprise : prise en compte de la part des indemnités de rupture soumise à cotisations
Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-22.583 et n°17-23.558
La Cour de cassation rappelle l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (donc sous l’empire des dispositions légales antérieures au CSE).
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