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CE, ARRÊT DU 22 JUILLET 2021, n°434362
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Dans un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé pour la première fois qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devait identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être...

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