Par cet arrêt du 8 décembre 2021 (n°428118), le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail. En l’occurrence,...

Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est un outil aussi précieux que réglementé par le législateur. A l’exigence de pouvoir justifier d’un des cas de recours identifiés par l’article L.1242-2 du Code du travail, s’ajoute l’obligation de respecter un délai...

En l’espèce, une convention tripartite conclue entre le salarié et deux sociétés appartenant à un même Groupe était intitulée « Convention de mutation concertée » et précisait que « le salarié a[vait] exprimé le souhait de bénéficier d’une évolution et d’une mobilité...

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l’article L.2314-18 du code du travail, qui énumère les conditions à remplir pour être électeur lors des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des...

Compte tenu du contexte d’insécurité ressenti à Mayotte, le gérant d’une pharmacie décide de mettre en place un système de vidéosurveillance dans ses locaux. Les salariés sont informés de l’installation de cinq caméras par une note de service remise en main propres et...

Une société négocie puis conclu un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective. La société dépose une demande de validation de l’accord collectif portant rupture...

Par cet arrêt du 8 décembre 2021 (n°428118), le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail. En l’occurrence,...

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