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POUVOIR D’ACTION DE L’EXPERT DU CSE
POUVOIR D’ACTION DE L’EXPERT DU CSE

Le recours de l’expert désigné par un comité d’entreprise (ou CSE) dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir des documents estimés manquants.

Conseil d’Etat 25 septembre 2019 (n°428510)

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PROLONGATION DE LA PERIODE D’ESSAI ET JRTT
PROLONGATION DE LA PERIODE D’ESSAI ET JRTT

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n°17-21.976

La durée de la période d’essai est prolongée en raison de la prise de jours de RTT d’une durée égale à celle de l’absence du salarié.

La durée de la prolongation de l’essai n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables.

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Le recours de l’expert désigné par un comité d’entreprise (ou CSE) dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir des documents estimés manquants.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n°17-21.976

La durée de la période d’essai est prolongée en raison de la prise de jours de RTT d’une durée égale à celle de l’absence du salarié.

La durée de la prolongation de l’essai n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables.

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