Cass. soc., 29 sept. 2021, no 19-23.248 « 11. Il en résulte que le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence...

Un licenciement pour motif économique peut être valablement notifié à un salarié antérieurement déclaré inapte par le médecin du travail, sans respecter la procédure de reclassement afférente à son état de santé, en cas de cessation totale d’activité de l’entreprise....

Dans un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé pour la première fois qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devait identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être...

Selon l’article L. 1332‑4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au‑delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. De même,  l’article L. 1331‑1 du même code...

Par un arrêt publié le 27 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet d’une proposition de mutation disciplinaire à l’égard du délai de prescription disciplinaire  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire,...

L’enquête effectuée après la dénonciation de faits de harcèlement moral peut être utilisée par l’employeur comme moyen de preuve dans le cadre d’un contentieux sans avoir été préalablement portée à la connaissance du salarié sanctionné et sans que ce dernier ait été...

Cass. soc., 29 sept. 2021, no 19-23.248 « 11. Il en résulte que le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence...

Un licenciement pour motif économique peut être valablement notifié à un salarié antérieurement déclaré inapte par le médecin du travail, sans respecter la procédure de reclassement afférente à son état de santé, en cas de cessation totale d’activité de l’entreprise....

Dans un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé pour la première fois qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devait identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être...

Selon l’article L. 1332‑4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au‑delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. De même,  l’article L. 1331‑1 du même code...

Par un arrêt publié le 27 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet d’une proposition de mutation disciplinaire à l’égard du délai de prescription disciplinaire  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire,...

L’enquête effectuée après la dénonciation de faits de harcèlement moral peut être utilisée par l’employeur comme moyen de preuve dans le cadre d’un contentieux sans avoir été préalablement portée à la connaissance du salarié sanctionné et sans que ce dernier ait été...