Selon l’article L. 1332‑4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au‑delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. De même,  l’article L. 1331‑1 du même code...

Par un arrêt publié le 27 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet d’une proposition de mutation disciplinaire à l’égard du délai de prescription disciplinaire  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire,...

L’enquête effectuée après la dénonciation de faits de harcèlement moral peut être utilisée par l’employeur comme moyen de preuve dans le cadre d’un contentieux sans avoir été préalablement portée à la connaissance du salarié sanctionné et sans que ce dernier ait été...

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que lorsque l’employeur définit unilatéralement les objectifs, ce qu’il peut faire dans le cadre de son pouvoir de direction, il peut les modifier, à la condition : Qu’ils soient réalisables, Qu’ils aient été portés à la...

Dans cette affaire, une salariée a fait l’objet d’un licenciement en raison de son refus de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle. Aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou...

Arrêt commenté : Cass.soc.17 mars 2021, 19-25.313   Le 6 Janvier 2021 la Cour de cassation a jugé que la dissimulation par l’employeur d’un PSE en cours caractérise un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle. C’est donc dans la...

Selon l’article L. 1332‑4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au‑delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. De même,  l’article L. 1331‑1 du même code...

Par un arrêt publié le 27 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet d’une proposition de mutation disciplinaire à l’égard du délai de prescription disciplinaire  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire,...

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La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que lorsque l’employeur définit unilatéralement les objectifs, ce qu’il peut faire dans le cadre de son pouvoir de direction, il peut les modifier, à la condition : Qu’ils soient réalisables, Qu’ils aient été portés à la...

Dans cette affaire, une salariée a fait l’objet d’un licenciement en raison de son refus de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle. Aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou...

Arrêt commenté : Cass.soc.17 mars 2021, 19-25.313   Le 6 Janvier 2021 la Cour de cassation a jugé que la dissimulation par l’employeur d’un PSE en cours caractérise un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle. C’est donc dans la...