CAA Versailles 17 mai 2022, n°22VE00604 La Cour administrative d’appel de Versailles annule une décision d’homologation d’un document unilatéral portant PSE au motif de l’absence de contrôle, par l’administration, des conditions dans lesquelles l’expert désigné par...

Une mesure extérieure à l’entreprise, qui s’impose à l’employeur chargé de sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une information consultation du CSE dès lors qu’elle affecte les conditions d’emploi et de travail. En tant que distributeur d’électricité la société...

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271 FS-B Précisions : Une salariée est engagée par une société d’intérim et exécute, au sein de la société utilisatrice, plusieurs contrats de mission, dont le dernier prend fin le 26 février 2016. La salariée saisit le Conseil de...

La Cour de cassation considère de longue date que l’arrêt concerté du travail visant simplement à soutenir un ouvrier licencié pour une faute personnelle n’est lié à aucun intérêt collectif ou professionnel et n’est donc pas une grève (Soc, 30 mai 1989, n°86-16.765 ;...

Le temps de trajet d’un représentant du personnel - pour se rendre à une réunion d’instance organisée par l’employeur - pris en dehors de l’horaire normal de travail et excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail doit donner lieu...

Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°444460), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi. Pour rappel, l’accord déterminant le...

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Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271 FS-B Précisions : Une salariée est engagée par une société d’intérim et exécute, au sein de la société utilisatrice, plusieurs contrats de mission, dont le dernier prend fin le 26 février 2016. La salariée saisit le Conseil de...

La Cour de cassation considère de longue date que l’arrêt concerté du travail visant simplement à soutenir un ouvrier licencié pour une faute personnelle n’est lié à aucun intérêt collectif ou professionnel et n’est donc pas une grève (Soc, 30 mai 1989, n°86-16.765 ;...

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Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°444460), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi. Pour rappel, l’accord déterminant le...