Par un arrêt du 27 octobre 2022, la cour d’appel de Douai a jugé que le barème « Macron » ne s’appliquait pas au cas d’un agent d’entretien licencié à 55 ans avec 21 d’ancienneté, qui était dans l’incapacité de reprendre un emploi eu égard à ses problèmes de santé et...

Cass. soc. 16-11-2022 n° 21-17.255 Le 8 juin dernier, la Cour de cassation considérait pour la première fois, que l’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié...

Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2022, l’astreinte doit être requalifiée en temps de travail effectif, lorsqu’elle impose des contraintes telles qu’elles affectent objectivement et significativement la vie privée du...

Par un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les moyens de défense au fond qui peuvent être invoqués par l’employeur lorsque le salarié sollicite une indemnisation en raison de la nullité de son licenciement et que celui-ci...

Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.606 Précisions : Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Contrairement à ce qu’une lecture intuitive de l’article L.1232-6 du Code du travail...

Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.136 Précisions : La règle est claire : à compter de la tenue de l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier, le cas échéant, à un salarié son licenciement pour motif disciplinaire. S’agissant d’un...

Par un arrêt du 27 octobre 2022, la cour d’appel de Douai a jugé que le barème « Macron » ne s’appliquait pas au cas d’un agent d’entretien licencié à 55 ans avec 21 d’ancienneté, qui était dans l’incapacité de reprendre un emploi eu égard à ses problèmes de santé et...

Cass. soc. 16-11-2022 n° 21-17.255 Le 8 juin dernier, la Cour de cassation considérait pour la première fois, que l’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié...

Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2022, l’astreinte doit être requalifiée en temps de travail effectif, lorsqu’elle impose des contraintes telles qu’elles affectent objectivement et significativement la vie privée du...

Par un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les moyens de défense au fond qui peuvent être invoqués par l’employeur lorsque le salarié sollicite une indemnisation en raison de la nullité de son licenciement et que celui-ci...

Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.606 Précisions : Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Contrairement à ce qu’une lecture intuitive de l’article L.1232-6 du Code du travail...

Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°21-15.136 Précisions : La règle est claire : à compter de la tenue de l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier, le cas échéant, à un salarié son licenciement pour motif disciplinaire. S’agissant d’un...