Cass. Soc., 17 juin 2026, n°25-12.181
Dans cette espèce, un salarié est placé en arrêt maladie à deux reprises.
A l’issue du premier arrêt, l’employeur lui propose une rupture conventionnelle qu’il refuse.
Alors que le salarié se trouve à nouveau en arrêt maladie, l’employeur lui propose à nouveau une rupture conventionnelle que le salarié va une nouvelle fois refuser.
Avant la fin de ce second arrêt, l’employeur licencie le salarié en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise.
Estimant avoir été victime d’une discrimination en raison de son état de santé, le salarié demande l’annulation de son licenciement.
La Cour d’appel lui donne gain de cause dès lors que la réitération, pendant l’arrêt de travail, de la proposition de rupture conventionnelle suivie d’un licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et précise qu’une proposition de rupture conventionnelle à un salarié durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence validant la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, dès lors que le consentement du salarié est préservé.