Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026
Une nouvelle version de la proposition de loi relative aux violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026. Plusieurs mesures concernent directement les entreprises.
Négociation collective : les négociations de branche et d’entreprise intégreraient davantage la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ainsi que les modalités de recueil et de traitement des signalements.
DUERP et information : le DUERP devrait prévoir des mesures spécifiques de prévention. L’information des salariés serait renforcée sur les risques, les dispositifs internes et les recours disponibles. Pour les managers, une information spécifique serait prévue et, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, elle prendrait la forme d’une formation.
Référent harcèlement sexuel : le seuil de désignation passerait de 250 à 50 salariés. Ses missions seraient étendues aux agressions sexuelles et il bénéficierait d’un droit à formation.
Signalement : en cas d’alerte, l’employeur devrait notamment conserver le signalement, informer la victime de ses droits, diligenter une enquête interne avec son accord, prendre des mesures conservatoires et remettre un rapport aux parties. Le non-respect de ces obligations pourrait être sanctionné jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Nouveau congé : tout salarié s’estimant victime pourrait bénéficier d’un congé sans perte de rémunération, d’au moins 10 jours, assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et les congés payés.
À suivre : si ces dispositions sont adoptées, elles imposeront aux employeurs de revoir rapidement leurs dispositifs de prévention, d’alerte et de traitement des VSS.