Indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie: la prescription court à compter de la rupture du contrat de travail

Cass. Soc., 16 septembre 2026, n°25-12.609, n°25-15.456 et n°25-14.826

Le délai de trois ans dont dispose le salarié pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie court à compter de la rupture du contrat de travail. La rétroactivité de la loi du 22 avril 2024 (DDADUE) ne modifie pas ce délai, mais permet de remonter jusqu’au 1er décembre 2009.

Pour mémoire, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au salarié d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, et ce rétroactivement depuis le 1^er décembre 2009.  Lorsque le contrat est rompu avant la prise de ces congés, ceux-ci donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice, soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, publiés au Bulletin, la Cour de cassation précise le régime de cette prescription :

• Le délai court à compter de la rupture du contrat, et non de la remise du solde de tout compte : un salarié licencié le 9 juillet 2018 avait reçu son solde de tout compte le 17 juillet suivant et saisi le juge le 12 juillet 2021. Les juges du fond avaient retenu la date du solde de tout compte pour déclarer l’action recevable. La Cour censure ce raisonnement : le délai courait depuis le licenciement, peu important l’absence d’information du salarié sur ses droits. L’action est prescrite (n°25-12.609).
• La rétroactivité de la loi n’ouvre pas de nouveau un délai expiré : un salarié dont le contrat avait été rompu en septembre 2018 soutenait n’avoir pu agir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. La Cour rejette son pourvoi : ce droit découlait déjà du droit de l’Union européenne, invocable avant 2024. Le délai avait donc couru dès la rupture et était expiré lorsque le salarié a saisi le juge, en mars 2024 (n°25-15.456).
• Le salarié qui agit dans le délai peut remonter jusqu’au 1er décembre 2009 : une salariée licenciée le 18 juin 2021 avait agi le 17 juin 2024. Le conseil de prud’hommes avait limité sa demande aux trois années précédant la rupture. La Cour casse cet arrêt : en raison de la rétroactivité de la loi, la salariée peut prétendre à une indemnité au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés (n°25-14.826).

Ces arrêts précisent l’articulation entre la rétroactivité de la loi du 22 avril 2024 et la prescription de l’indemnité compensatrice de congés payés. Pour apprécier si une demande d’un ancien salarié est prescrite, seule compte désormais la date de rupture du contrat de travail.