Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, publié au bulletin
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise l’étendue de l’indemnité d’éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative préalable, lorsque sa réintégration, demandée après l’expiration de la période de protection, devient impossible.
En l’espèce, un salarié, élu délégué du personnel, avait été licencié sans autorisation de l’inspection du travail.
Mais après ce licenciement, le salarié s’était rendu dans l’entreprise, s’était alors montré violent verbalement et physiquement à l’encontre du DRH et de graves dégradations avaient par la suite été commises au sein de l’entreprise : la Cour d’appel estime que cela rend impossible la réintégration du salarié, car incompatible avec l’obligation de sécurité de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle que le salarié protégé licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droità une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue entre son éviction et sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection, pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse « le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration, n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration ».
En d’autres termes, le salarié ne pouvait prétendre qu’à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la date des faits de violences et des dégradations.
Ainsi :