Un responsable de ressources humaines peut conduire une procédure de licenciement à l’égard d’un salarié d’une autre entité du même groupe

Conseil d’État, 7 avril 2026, n°499350

Le Conseil d’État admet qu’une personne appartenant à une autre entité du groupe qu’une société employant un salarié protégé puisse conduire la procédure de licenciement de ce dernier et, notamment, présider la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été consulté sur ce projet, solliciter l’autorisation de rompre le contrat de travail et signer la lettre de licenciement.

En l’espèce, une société a sollicité de l’administration l’autorisation de licencier un salarié protégé. Après refus, le ministre du travail, saisi d’un recours hiérarchique, annule cette décision et autorise le licenciement. Il est approuvé par la cour administrative d’appel.

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi du salarié, rappelle l’impossibilité de principe pour l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement, puis confirme la régularité de celle-ci en l’espèce aux motifs que :

• elle avait été conduite par des membres de la fonction des ressources humaines d’une autre entité du groupe, chargée d’une mission d’assistance en matière de gestion du personnel, en vertu d’une convention intragroupe, et
• le président de la société employeur avait établi des délégations de pouvoirs nominatives à des salariés de cette entité afin de conduire ladite procédure.

Quelques jours plus tôt, la Cour de cassation avait fixé deux critères pour qu’un salarié puisse valablement signer la lettre de licenciement d’un collaborateur d’une autre entité d’un même groupe :

• d’une part, le signataire devait être chargé de la gestion des ressources humaines de l’entité employeur,
• d’autre part, il devait appartenir à la société mère ou à une autre entité du groupe exerçant un pouvoir sur l’employeur (Cass. Soc., 1^er avril 2026, n°24-18.946).

L’arrêt du Conseil d’État permet d’illustrer une situation dans laquelle une entité exerce un tel pouvoir.