Cass. Soc., 1er avril 2026, n°24-19.613
Le syndicat ne peut pas publier, sur son site internet, un avis du CSE basé sur des données confidentielles.
Par le présent arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que la liberté d’expression d’un syndicat n’était pas absolue.
En l’espèce, un syndicat a publié sur son site internet un article reprenant un avis rendu par le CSE central d’une entreprise à l’occasion de sa consultation sur sa situation économique et financière.
La Société, estimant notamment que la publication comportait des « données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière » dont elle souhaitait préserver ses concurrents, a demandé au délégué syndical central le retrait de cette publication.
En réponse, le Délégué syndical s’est contenté de supprimer les données chiffrées ainsi que le nom des clients.
Face au maintien de la publication, la Société a assigné le syndicat devant le Juge des référés qui a décidé d’ordonner le retrait de la publication sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa décision. Cette ordonnance est confirmée en appel.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en énonçant que « si le procès-verbal et l’avis du comité ne comportent pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un certain nombre de documents sur lesquels cet avis est fondé ».
A l’appui, la Cour relève notamment que :
La Cour de cassation rappelle également que les procès-verbaux des réunions du CSE, dont les avis consultatifs font partie intégrante, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise.
Cet arrêt met en lumière le caractère confidentiel des informations communiquées aux instances, de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel.