Lorsqu’il assiste le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’expert-comptable ne peut pas inclure dans sa mission un projet de réorganisation en cours

Cass. Soc., 17 septembre 2025, n°24-14.518

Le CSE peut être assisté par un expert-comptable lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Art. L. 2315-87 C. trav.). La mission de l’expert porte sur les éléments économiques, financiers, sociaux et environnementaux nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques (art. L. 2315-87-1 C. trav.).

En l’espèce, une association de santé au travail avait, le 18 décembre 2023, informe son CSE d’un projet de rapprochement avec un autre service de santé au travail. Le 16 février 2024, la procédure de consultation du CSE sur les orientations stratégiques pour 2024 est engagée. Parallèlement, un accord de méthode signé le 8 mars 2024 prévoit un calendrier d’information-consultation du CSE sur le projet de rapprochement.

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’année 2024, le CSE décide de recourir à un expert-comptable. Sa lettre de mission comportant plusieurs points relatifs au projet de rapprochement, l’association saisit le Tribunal judiciaire afin de faire retirer ces points du cahier des charges de l’expert.

La Cour de cassation fait droit à cette demande, rappelant que :

• La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée à la consultation préalable du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
• Le projet de rapprochement entre les deux associations n’avait donc pas à être examiné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
• En conséquence, la mission d’expertise excédait le périmètre de la consultation sur les orientations stratégiques. Il convenait de retirer les points relatifs au projet de rapprochement de la lettre de mission.