La menace pour la compétitivité peut résulter de la dégradation prévisible du secteur d’activité de l’entreprise

La menace pour la compétitivité, pouvant justifier un licenciement pour motif économique, peut résulter de la dégradation prévisible de la position concurrentielle de l’entreprise dans son secteur ou de la dégradation prévisible de ce secteur d’activité lui-même.

Une société intervenant dans l’édition de supports pédagogiques pour le permis de conduire sollicite l’autorisation de licencier une salariée protégée ayant refusé une modification de son contrat de travail résultant d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

La Cour administrative d’appel annule l’autorisation de licenciement, considérant que la Société n’établit pas la réalité de la menace pour sa compétitivité, nécessaire à établir le motif économique de licenciement fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Les juges :

• considèrent qu’une telle menace n’est pas établie en l’absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle de la société au sein du secteur d’activité sur lequel elle intervient,
• et écartent l’argument relatif à la dégradation prévisible du secteur de l’édition pédagogique réglementaire.

Le Conseil d’État censure cette analyse :

• en rappelant que la menace pour la compétitivité de l’entreprise s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun avec les autres entités du groupe.
• et en indiquant que cette menace peut résulter d’une dégradation prévisible :

-soit de la position concurrentielle de l’entreprise dans son secteur,

-soit d’une dégradation prévisible du secteur d’activité lui-même.

Ainsi, le motif économique est caractérisé en cas de dégradation du secteur d’activité de l’entreprise, alors même que la position concurrentielle de l’entreprise au sein du secteur d’activité n’est pas affectée.