Focus sur les mesures adoptées dans la loi de financement de la Sécurité Sociale le 16 décembre 2025

• Hausse du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite

La contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelles et de mise à la retraite augmente de 10 points, passant de 30% à 40%.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre « les stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ».

• Instauration d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage en l’absence de négociation sur le maintien en emploi des séniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le but de cette mesure est de rendre effective cette obligation instaurée par la loi n°2025-898 du 24 octobre 2025.

• Augmentation de 10 % des taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé.

• Application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises.

Cette déduction était jusqu’alors réservée aux seules entreprises de moins de 250 salariés.

• Encadrement de la durée de prescription des arrêts maladies.

Sauf justification par les professionnels de santé de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent des recommandations établies par la Haute autorité de santé, un plafond est prévu afin d’encadrer leur durée :

–Un mois dans le cadre d’une première prescription ;

–Deux mois en cas de prolongation.

• Création dès le 1^er janvier 2026 d’un congé supplémentaire de naissance.

Chacun des parents pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance à l’issue du congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.

Sa durée sera soit d’un mois ou de deux mois fractionnables en deux périodes d’un mois chacune.