Articles / Actualités
- CDD – Précisions sur l’action en requalification en CDI
- La responsabilité délictuelle des sociétés mères
- Prochaines matinées d’actualité sociale en juillet
- Quelques précisions sur les délais de procédure en matière de contestation des expertises CHSCT
- L’application rigoureuse du respect de la règle de l’alternance des candidats par la Cour de cassation
- Précisions sur le calcul de la majorité requise pour solliciter une réunion extraordinaire du CE
- La Directive du 28 juin 2018
- Le licenciement doit être notifié « par l’employeur » Cass. Soc. 23 juin 2018, n° 16-23.701
- La faute du salarié ne saurait reposer exclusivement sur des témoignages anonymes
- La représentativité des organisations syndicales – Cour de cassation
- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
- LA MINISTRE DU TRAVAIL PRECISE LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE FUSION D’ENTREPRISES SI SEULE L’ENTREPRISE ABSORBEE A MIS EN PLACE UN CSE
- Focus sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
- Prochaines matinées d’actualité sociale
- L’homologation d’un PSE par l’autorité administrative
- Principe d’égalité de traitement : les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent évoluer plus rapidement que les salariés embauchés antérieurement
- Transparence financière des syndicats : la publication des comptes sur Facebook ne permet de pas de satisfaire au critère
- L’employeur qui ne prend pas de mesures concrètes pour éviter une nouvelle altercation entre salariés est fautif
- Un décret précise les limites du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC
- L’absence de mise en place des instances représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, cause nécessairement un préjudice aux salariés
- L’employeur manque à son obligation de sécurité s’il ne prend pas de mesures concrètes pour prévenir une nouvelle altercation entre salariés
- L’absence de contrôle régulier de suivi de la charge de travail et le constat d’une abstention volontaire d’y remédier justifie la prise d’acte ou l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail
- La Cour de Cassation a tranché : un livreur à vélo est un salarié !
- Un chauffeur routier dont le permis de conduire est suspendu en dehors de son temps de travail ne peut, en principe, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire
- Une promesse d’embauche qui ne précise pas la rémunération du salarié, ni sa date d’embauche, n’est ni une promesse unilatérale de contrat de travail, ni une offre de contrat de travail
- Résistance des juges du fond à l’application du barème Macron
- méthode de calcul et évaluation des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération dans l’entreprise
- Budget du comité d’entreprise : prise en compte de la part des indemnités de rupture soumise à cotisations
- Deux nouveaux jugements de Conseils de prud’hommes écartent le barème des indemnités de licenciement comme étant contraires à la Charte sociale européenne
- PROLONGATION DE LA PERIODE D’ESSAI ET JRTT
- POUVOIR D’ACTION DE L’EXPERT DU CSE
- RECONDUCTION EN 2020 DE LA PRIME DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- RISQUES PSYCHOSOCIAUX EN CAS D’OPERATION DE RESTRUCTURATION : QUEL JUGE COMPETENT?
- Coronavirus : quelles implications pour l’entreprise ?
- Les Avocats du Cabinet LUSIS restent à votre écoute.
- Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?
- Les mesures économiques de la Loi d’urgence covid-19
- Précisions sur le partage de la preuve en matière de contentieux relatif aux heures supplémentaires (Cass. soc. 18 mars 2020 n° 18-10.919)
- Commentaire de l’ordonnance de du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril 2020 – Association ADAR Flandres Métropole
- Commentaire de l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril 2020- Société Amazon
- Commentaire de l’ordonnance de du Tribunal judiciaire de Lille du 14 avril 2020 – Société C.S.V, enseigne Carrefour Market
- Commentaire de l’ordonnance de du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril 2020- La Poste
- Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 AMAZON France Logistique c/ Union syndicale solidaire et autres
- Reprise d’activité post-Covid19 : de l’importance de respecter le processus d’information-consultation du CSE et l’accord relatif au fonctionnement du CSE.
- Ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 20 mai 2020 GEODIS CALBERSON Ile de France c/ Syndicat CGT et Comité Social et Economique de la Société
- TJ de Nanterre : La réduction des délais est justifiée par la célérité avec laquelle les projets doivent être mis en œuvre pour faire face aux conséquences de l’épidémie
- L’employeur peut produire en justice des éléments issus du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont obtenus loyalement et sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve
- L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement, même en l’absence de proposition de reclassement
- Commentaire de l’instruction DGT du 3 novembre 2020
- L’employeur peut être responsable même quand le harcèlement sexuel n’est pas établi
- Précisions sur l’encadrement du recours au travail temporaire
- Contrôle et conséquences de la faute de l’employeur dans le cadre d’une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l’entreprise
- Les exigences de parité hommes / femmes
- Heures de délégation : au-delà du contingent la présomption de bonne utilisation ne s’applique pas
- Forfait jours privé d’effet : remboursement par le salarié des journées de réduction du temps de travail
- Elections professionnelles : éclairage sur le recours au vote électronique (Cass. Soc. 13 janvier 2021 n°19-23.533)
- L’instauration du CSE ne fait pas obstacle à l’application d’un accord collectif se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour la mise en place d’un comité de groupe (Cass. soc. 27 janvier 2021, n°19-24.400)
- Précisions relatives aux mesures pouvant être prises ou demandées au juge par l’employeur dans un contexte de grève au sein de l’entreprise.
- Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux
- Un salarié protégé peut cumuler une allocation de congé de fin de carrière et le paiement d’heures de délégation
- Cass., Soc., 17 mars 2021, n°19-11.114 : le contenu des recherches de postes disponibles dans le groupe en cas de licenciement pour motif économique précisé.
- La rupture conventionnelle conclue avec un salarié informé du PSE en cours est valable
- En l’absence dans le règlement intérieur de clause de neutralité, l’interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique caractérise une discrimination fondée sur les convictions religieuses
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, n°19-15.432
- L’enquête pour harcèlement : la preuve est valable même en l’absence d’information préalable du salarié sanctionné
- Articulation entre délai de prescription disciplinaire et proposition de modification du contrat de travail à titre de sanction (mutation disciplinaire)
- Sanction disciplinaire : deux arrêts du 23 juin 2021 apportent des précisions sur la notion « d’employeur »
- CE, ARRÊT DU 22 JUILLET 2021, n°434362
- Cessation totale de l’activité de l’entreprise : un salarié déclaré inapte valablement licencié pour motif économique
- Licenciement économique : des précisions apportées quant au champ de compétence du juge judiciaire.
- La « Réorganisation d’un service » n’est pas un motif de recours à un CDD
- Vidéosurveillance et admissibilité de la preuve
- Vigilance sur les forfaits jours!
- Modification des conditions de travail avant mise en œuvre d’un PSE : gare aux détournements du pouvoir de direction de l’employeur
- Pas de rupture conventionnelle collective en cas de fermeture de l’entreprise
- Un système de vidéosurveillance installé pour des raisons de sécurité constitue un moyen de preuve illicite dans le cadre d’un licenciement pour faute
- Elections professionnelles : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
- Une convention tripartite organisant une mobilité intragroupe n’entre pas dans le cadre légal de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-13851).
- Différents salariés remplacés : pas de délai de carence entre les CDD
- Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.
- Le responsable sécurité de l’entreprise, éligible au CSE
- L’atteinte au droit à l’image constituée par le refus de l’employeur de retirer une photographie du salarié du site interne de l’entreprise ouvre droit à des dommages et intérêts
- L’accident de voiture d’un salarié alcoolisé au retour d’un salon professionnel se rattache à sa vie professionnelle
- La date limite pour renoncer à la clause de non-concurrence à l’occasion d’une rupture conventionnelle est celle de la rupture prévue par la convention
- En cas de dépassement du forfait jour et en l’absence d’accord préalable sur le montant de la majoration due, le juge la fixe souverainement
- Egalité professionnelle : date butoir de publication de l’index au 1er mars 2022
- Le CSE d’établissement n’a pas à être informé et consulté sur un plan pluriannuel de performance conclu entre l’Etat et l’entreprise tant que les mesures concrètes d’adaptation spécifiques à l’établissement n’ont pas été arrêtées.
- Le licenciement d’un salarié qui a refusé sa mutation dans le cadre d’un redéploiement de magasins, impliquant la fermeture de certains d’entre eux, entre dans le cadre du motif personnel.
- L’entretien annuel d’évaluation peut revêtir un caractère disciplinaire et s’analyser en un avertissement lorsqu’il invite le salarié à changer immédiatement de comportement, ce qui prive l’employeur de licencier le salarié pour les mêmes faits.
- Un membre du CSE peut afficher, sur les panneaux dédiés à cet effet, des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié si cet affichage est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et que l’atteinte à la vie personnelle reste proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
- La CJUE juge que les congés payés doivent être pris en compte pour déterminer le calcul du nombre d’heures supplémentaires effectuées
- L’indemnité transactionnelle qui présente un caractère indemnitaire compensant un préjudice pour les salariés n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales
- La persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier son licenciement sans autorisation de l’inspection du travail
- L’irrespect des dispositions relatives au forfait jours de nature à protéger la santé du salarié constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
- Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail.
- Pendant les négociations périodiques obligatoires, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales, sauf urgence.
- Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant aux syndicats signataires d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi.
- Le temps de trajet d’un représentant du personnel – pour se rendre à une réunion d’instance organisée par l’employeur – pris en dehors de l’horaire normal de travail et excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail doit donner lieu à rémunération
- Une interprétation stricte pour les uns, un assouplissement pour les autres : tribulations en place de grève
- Requalification d’un contrat de mission en CDI : les périodes d’inactivité entre plusieurs contrats de mission n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription
- Cass.soc.21 avril 2022 n°20-19.063 : Le CSE doit être consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail, peu importe qu’elles revêtent un caractère obligatoire pour l’employeur
- L’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être annulée si l’administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l’expert désigné par le Comité Social et Economique (CSE) a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l’instance représentative a émis ses avis.
- Appréciation dans le temps de la baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes
- Enquêtes internes en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral : la Cour de cassation apporte des éclaircissements bienvenus
- Le salarié, représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion encourt une sanction disciplinaire.
- Les délais règlementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec l’instance
- La délibération du CSE central est régulière même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors que les membres du comité acceptent de modifier celui-ci à l’unanimité ( cass.crim.13 septembre 2022 n°21-83.914)
- La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR)
